GESTCONSEIL, éditeur de l'application GestconseilPro PRKM
78 Avenue des Champs-Élysées, Paris, France
Email : contact@gestconseil.com
Site : www.gestconseil.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription ou achat effectué sur l'application GestconseilPro PRKM, accessible via internet.

Elles concernent les offres suivantes :

• Abonnement Transport Pro mensuel : 9,90 € HT / mois (11,88 € TTC), avec renouvellement automatique mensuel.
• Abonnement Transport Pro annuel : 99 € HT / an (118,80 € TTC), avec renouvellement automatique annuel.
• Pack 1 calcul : 3,90 € HT / 4,68 € TTC (paiement unique, crédits sans expiration).
• Pack 5 calculs : 14,90 € HT / 17,88 € TTC (paiement unique, crédits sans expiration).
• Pack 10 calculs : 24,90 € HT / 29,88 € TTC (paiement unique, crédits sans expiration).

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B). En passant commande, vous reconnaissez avoir la capacité légale de contracter.

Les prix sont présentés en euros hors taxes (HT), avec le montant toutes taxes comprises (TTC) affiché à titre de transparence sur la base du taux français de TVA de 20 %. La TVA effectivement applicable dépend de la situation fiscale du client et est déterminée lors du paiement. Le prestataire de paiement affiche le montant total et les taxes applicables avant la confirmation définitive de la commande.

GestconseilPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les offres en cours restent valables jusqu'à leur expiration.

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, qui peut proposer carte bancaire, Apple Pay et Google Pay lorsque le client et son appareil sont éligibles. Seuls les moyens effectivement affichés dans la page de paiement peuvent être utilisés.

La commande est confirmée dès réception du paiement. Un accès aux fonctionnalités souscrites est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par GestconseilPro. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par Stripe ; GESTCONSEIL ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

L'abonnement Transport Pro est proposé au choix pour une durée mensuelle ou annuelle. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance selon la périodicité sélectionnée lors de la souscription.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas d'échec de paiement lors du renouvellement, l'accès aux fonctionnalités Pro sera suspendu jusqu'à régularisation.

Les offres GestconseilPro PRKM sont commercialisées exclusivement auprès de professionnels dans le cadre de leur activité. Aucun droit contractuel de rétractation supplémentaire n'est accordé par GESTCONSEIL après activation d'un accès ou attribution de crédits.

Cette stipulation ne prive toutefois pas l'acheteur d'un éventuel droit impératif prévu par la loi lorsque les conditions légales particulières permettant d'en bénéficier sont réunies, notamment dans le cas visé à l'article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement avec une entreprise employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans son activité principale.

Toute demande relative à une annulation ou à un remboursement peut être adressée à contact@gestconseil.com.

GestconseilPro s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, sécurité ou raisons techniques. Pour les abonnements actifs, les mises à jour correctives, de sécurité, de compatibilité et les ajustements courants nécessaires au maintien du périmètre fonctionnel souscrit sont inclus sans supplément ; les nouveaux modules majeurs, intégrations ou extensions de périmètre peuvent relever d'une offre distincte. GESTCONSEIL répond des indisponibilités dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV, sans garantir une disponibilité absolue ni les services tiers échappant à son contrôle.

Les résultats fournis par l'application PRKM reposent sur les données et hypothèses saisies et ne constituent pas un conseil professionnel, comptable, fiscal, social ou réglementaire. L'utilisateur demeure seul responsable de la qualité des données et des décisions prises sur la base de ces calculs. Le service fournit des calculs et analyses du prix de revient kilométrique pour les besoins professionnels internes du client.

La responsabilité de GestconseilPro ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, perte de profits ou de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'ensemble des éléments constituant l'application (algorithmes, textes, visuels, marque PRKM) sont la propriété exclusive de GestconseilPro et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour la gestion du compte et la facturation. Elles sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité et RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

Les présentes CGV étant conclues dans un cadre professionnel (B2B), la médiation de la consommation n'est pas présentée comme une voie générale de règlement. Les parties privilégieront d'abord une résolution amiable du différend.